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22 octobre 2024
Juridique

A quelles conditions un employeur peut-il utiliser un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée de travail de ses salariés ?

Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…

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22 octobre 2024
Juridique

Nullité d’une sanction disciplinaire à défaut de justifier des formalités de publicité du règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document écrit par l’employeur et obligatoire dans toutes les structures employant au moins 50 salariés. Il a pour objectif …

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22 octobre 2024
Juridique

Inaptitude : la preuve de la déloyauté de la recherche de postes de reclassement pèse sur le salarié

Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…

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22 octobre 2024
Juridique

Aménagement du temps de travail et régularisation des compteurs d’heures

Un employeur peut mettre en place un dispositif de modulation du temps de travail lui permettant d’aménager et répartir la durée de travail de ses salarié…

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16 octobre 2024
Entreprises et SAP

Dernières infos du Groupement des Professions de Services (GPS)

Le GPS regroupe fédérations et entreprises ds le domaine des services aux entreprises, aux personnes, aux collectivités.…

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16 octobre 2024
Juridique

Revalorisation du Smic de 2 % au 1er novembre 2024

Le 1er Ministre, Michel Barnier, à annoncé une revalorisation du Smic de 2 % au 1er novembre 2024 …

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16 octobre 2024
Juridique

Un employeur peut-il refuser la demande de congé parental d’éducation d’un salarié qui ne respecte pas le délai de prévenance ?

Non !…

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16 octobre 2024
Juridique

Non-respect du temps de pause et réparation automatique pour le salarié

Est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses direct…

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16 octobre 2024
Juridique

Nouveaux modèles d’attestation de suivi, d’aptitude, d’inaptitude et de propositions de mesures individuelles d’aménagement de poste

L’employeur est tenu d’assurer le suivi de l’état de santé de ses salariés auprès du service de prévention et de santé au travail. Ainsi, le salariÃ…

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…1020…3031323334…405060…

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