Requalification du contrat de mission en CDI
Pour un même préjudice, le salarié a un droit d’option entre réintégration et indemnisation…
Non !
Un employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail d’un salarié.
Les conditions de modification de certains éléments du contrat de travail dépendent de leur nature si le salarié concerné ne bénéficie pas d’un statut protecteur :
En revanche, s’il s’agit d’un salarié bénéficiant d’un « statut protecteur », l’employeur doit obligatoirement recueillir son accord exprès et préalable pour toute modification de son…