Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés : poursuite de la procédure électorale même en cas de carence de candidat dans le déla…
Non !
Un employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail d’un salarié.
Les conditions de modification de certains éléments du contrat de travail dépendent de leur nature si le salarié concerné ne bénéficie pas d’un statut protecteur :
En revanche, s’il s’agit d’un salarié bénéficiant d’un « statut protecteur », l’employeur doit obligatoirement recueillir son accord exprès et préalable pour toute modification de son…