Réforme des retraites : cumul emploi-retraite et retraite progressive
Les principales dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant « Réforme des retraites » dev…
Non !
Un employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail d’un salarié.
Les conditions de modification de certains éléments du contrat de travail dépendent de leur nature si le salarié concerné ne bénéficie pas d’un statut protecteur :
En revanche, s’il s’agit d’un salarié bénéficiant d’un « statut protecteur », l’employeur doit obligatoirement recueillir son accord exprès et préalable pour toute modification de son…