Effets d’une mise en cause d’une convention collective par l’employeur
La modification de la situation juridique de l’employeur entraîne un transfert légal des contrats de travail en cours…
Non !
Un employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail d’un salarié.
Les conditions de modification de certains éléments du contrat de travail dépendent de leur nature si le salarié concerné ne bénéficie pas d’un statut protecteur :
En revanche, s’il s’agit d’un salarié bénéficiant d’un « statut protecteur », l’employeur doit obligatoirement recueillir son accord exprès et préalable pour toute modification de son…