Droit à la preuve : recevabilité d’un enregistrement clandestin comme moyen de preuve
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de traitement et de r…
Oui ! …
L’employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élèves ou aux étudiants pratiquant un stage en entreprise une compensation financière appelée « …
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui propose un CDI à un salarié après l’issue de son CDD (ou contrat de mission) doit notifier la pr…
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est généralisé dans toute la France et concerne tous les professionnels et les particuliers.…
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de déclarer l’ensemble de leurs formalités (création, modification ou cessation des activités) par…
L’Association Française de TéléAssistance (AFRATA), un acteur majeur représentant 85% des opérateurs du secteur de la téléassistance en France a rejoin…