Délai pour contester le licenciement
Pour contester la rupture de son contrat de travail, le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification de son licenciement.…
Requalification de CDD en CDI en cas de non respect du délai de carence.
Un employeur ne peut recourir à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement prévus par la loi (Article L.1242-2 du Code du travail.) :
En outre, quel que soit son motif, le CDD (ou le contrat de mission) ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le CDD est un contrat de travail obligatoirement écrit et doit contenir certaines mentions obligatoires. Il doit notamment comporter la durée du contrat, la date d’échéance du terme du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement. S’il s’agit d’un CDD de remplacement à terme imprécis, il doit comporter une durée minimale de travail, etc.
Par ailleurs, l’employeur peut conclure avec…