Consultation sur les orientations stratégiques : l’expert du CSE a droit à l’accès à la BDESE
L’expert du CSE dispose d’un droit d’accès à la BDESE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (entreprises de 50 salariés e…
Saisie sur salaire : hausse de la fraction insaisissable au 1er avril 2025
Le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a été publié le 30 mars 2025 au Journal…
Entretien préalable au licenciement : l’importance du respect du délai légal de convocation
L’entretien préalable doit se tenir dans un délai minimum de 5 jours ouvrables pleins à compter de la présentation de la convocation au salarié…
Délai de contestation du procès-verbal de carence
Le point de départ du délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication…
Intervention de Brice Alzon au séminaire de la DGE
Brice Alzon, président de la Fédération des entreprises de service à la personne (FESP), exprime son désaccord avec les critiques formulées à l'encontre …
Apprentissage : baisse du plafond d’exonération de cotisations confirmée au 1er mars 2025
La baisse du plafond d’exonération de cotisations sur la rémunération des apprentis s’applique bien aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er …
Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les micro-crèches
Le Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfan…
Est-ce qu’un salarié, malgré l’absence de documents contractuels, doit restituer sa ligne téléphonique exclusivement professionnelle après la rupture de son contrat ?
Oui !…
Emploi des seniors : un avant-projet de loi prévoit une transposition de l’ANI du 14 novembre 2024 (entreprise d’au moins 300 salariés)
L’accord sur l’emploi des seniors du 14 novembre 2024 devrait être transposé dans la loi sans modification. C’est ce qu’il ressort du projet qui est a…