D’ici le 30 juin 2025, toutes les structures concernées devront être en conformité avec un nouveau cadre unifié : organisation, qualité, gouvernance, coordination….

Court rappel de cette réforme

Ce décret fusionne les anciennes catégories SAAD, SSIAD et SPASAD au sein d’un seul modèle : le Service Autonomie à Domicile (SAD) dans un objectif de :

• Renforcer la coordination des accompagnements (aide et soins)
• Améliorer la qualité de service
• Homogénéiser les pratiques sur tout le territoire

Les structures autorisées avant juillet 2023 bénéficiaient d’un délai transitoire jusqu’au 30 juin 2025 pour :

• Adapter leur organisation
• Réunir les qualifications requises
• Respecter les critères du nouveau cahier des charges (annexe 3-0 CASF)

À noter : les services nouvellement créés après le décret doivent s’y conformer immédiatement.

Les risques encourus en cas de non-conformité peuvent être le refus de renouvellement d’autorisation ou des sanctions administratives.

Documents à préparer ou actualiser

La FESP a ainsi préparé pour vous :

• La liste des pièces et documents justifiant de votre mise en conformité,
• Les informations qui doivent être intégrées à chacun des documents attendus (livret d’accueil, règlement de fonctionnement, DIPEC, projet d’accompagnement personnalisé et projet de service.) : une trame du projet de service est également disponible sur le site de l’ANAP : https://anap.fr/s/article/reforme-services-autonomie-a-domicile

• La grille ANAP de mise en conformité au cahier des charges aussi disponible sur le site de l’ANAP : https://anap.fr/s/article/reforme-services-autonomie-a-domicile

L’ensemble de ces documents peuvent être retrouvés dans la base documentaire Autonomie du site www.fesp.fr