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Cotisations "santé au travail" Irrégularité des centres de santé dans le calcul des cotisations : le ministère du travail rappelle le droit

Au terme de nombreuses rencontres en cette fin d’année avec les collaborateurs de la Ministre et nos interlocuteurs à la Direction générale du travail, la FESP a obtenu un courrier du Ministère qui confirme la méthode de calcul édictée par la Cour de cassation, ce qui place donc les centres de santé dans une situation de refus d’application de la réglementation. La FESP met à disposition de ses adhérents le courrier du Ministère et un modèle de courrier "dernière relance suite à une mise en demeure Régularisation des cotisations santé'. N'hésitez pas à contacter le service juridique pour plus de précisions !

Comme indiqué par la FESP, Fédération leader d'entreprises de services à la personne, depuis maintenant un an, la Cour de cassation s’est prononcée, le 19 septembre 2018, sur les modalités de calcul de la cotisation d’une structure à un service de santé au travail.

Pour rappel, la Cour de Cassation a retenu que :

  • « la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme ;
  • seul peut, le cas échéant, être appliqué à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés nécessitant une surveillance médicale renforcée ».

La cotisation santé au travail doit donc être fonction de votre nombre de salariés équivalent temps plein et non votre nombre réel de salariés. Cet arrêt de la Cour de cassation a été précisé par un jugement du Tribunal d’instance de Lille en date du 08 octobre 2019. Ce jugement, initié à la demande d’une structure de services à la personne (SAP) a confirmé que les cotisations santé au travail devaient être calculées en fonction des effectifs équivalents temps plein des entreprises.

Ainsi, la Fesp a invité ses adhérents à se rapprocher du service de santé au travail auprès duquel ils sont adhérents afin de vérifier les modalités de calcul de la cotisation pratiquées. Pour les accompagner dans cette démarche, deux courriers, dont un de mise en demeure leur ont été transmis. Ce courrier de mise en demeure était à remplir et à transmettre à leur centre de santé au travail.

Face aux nombreux retours négatifs constatés des centres de santé au travail, et aux menaces de radiation dont certains étaient victimes, la première Fédération du secteur a organisé, le 19 avril dernier, une conférence de presse qui a permis à la FESP d’être reçue immédiatement par le ministère du Travail. La Fédération a rappelé à la Ministre que les refus de régularisation des centres de santé mettent en péril l’économie des structures de SAP contraintes de régler les montants exigés par les centres de santé sur la base de leur nombre réel de salariés et non sur celle arrêtée par la Cour de cassation en équivalent temps plein. Ils exposent juridiquement les structures qui ne seraient alors plus en possibilité de faire réaliser des visites à leurs salariés.

Au terme de nombreuses rencontres en cette fin d’année avec les collaborateurs de la Ministre et ses interlocuteurs à la Direction générale du travail, la FESP a le plaisir de vous communiquer copie du courrier du Ministère à ses adhérents qui confirme la méthode de calcul édictée par la Cour de cassation, ce qui place donc les centres de santé dans une situation de refus d’application de la réglementation.

Pour autant, ses efforts ne doivent pas s’arrêter là ! Ainsi, la FESP  a préparé un modèle de courrier, intitulé « Dernière relance suite à une mise en demeure Régularisation des cotisations santé » pour ses adhérents, à transmettre à leur centre de santé en y ajoutant le courrier du ministère.

Suite à l’envoi de ces nouveaux courriers et en cas d’hypothétiques refus de certains centres de régulariser vos dossiers,  la FESP accompagne ses adhérents pour trouver la solution la plus adaptée afin d'obtenir gain de cause.

Dans un même temps, la première Fédération du secteur des services à la personne va se rapprocher du Syndicat Présance, l’organisme de représentation des Services de Santé au Travail Interentreprises de France, afin d’établir avec eux un dialogue pour les faire rentrer dans la régularité.  

 Toutes les équipes de la FESP restent à votre entière disposition pour vous accompagner sur le sujet et éviter au maximum des actions contentieuses qui exposeraient vos structures.

Ensemble, nous sommes plus forts !

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