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3 questions à Mehdi TIBOURTINE, DGA de la FESP Avenant de révision des minima conventionnels de la CCN des entreprises de SAP

3 questions à Mehdi TIBOURTINE, Directeur général adjoint, mandaté par la FESP pour la représenter au sein de la Commission partitaire permanente d’interprétation et de négociation de la branche

+ Le 13 octobre dernier la FESP a signé l’accord n°5 de révision sur les minima conventionnels de la Convention Collective Nationale des Entreprises de services à la personne, quels en sont les grandes lignes ?

Régulièrement, la Fédération du service aux particuliers (FESP) se réunit avec les partenaires sociaux de la branche des entreprises de services à la personne (SAP), les organisations syndicales et patronales représentatives, afin d’échanger et de négocier sur les sujets partitaires portant sur l’organisation du travail pour les structures de SAP ainsi que sur les conditions de travail de leurs salariés.

Parmi les sujets négociés, comme chaque année à l’occasion des négociations annuelles obligatoires (NAO), figurent les minima conventionnels dans les entreprises de SAP. C’est un moment important car il s’agit pour les partenaires sociaux de négocier, et arrêter en cas d’accord, les salaires minima bruts qui seront applicables aux salariés des entreprises de SAP. Ces salaires constitueront un plancher pour les entreprises de la branche. Elles ne pourront pas rémunérer inférieurement leurs salariés.

Afin d’anticiper l’éventuelle hausse du Smic au 1er janvier et ainsi pouvoir rendre cet accord applicable rapidement pour les salariés et ainsi promouvoir l’attractivité du secteur, la FESP a souhaité cette année encore arrêter et signer rapidement, le 13 octobre 2020 un accord sur la revalorisation des salaires pour 2021.

Cet accord signé par la majorité des partenaires de la branche a été envoyé pour examen et extension aux services du ministère du Travail. Il sera applicable à tous les acteurs le mois qui suivra son extension.

+ Pourquoi était-il important pour la FESP d’obtenir cette révision ?

Il est partagé par tous le fait que la FESP a à cœur depuis la création de la branche d’être moteur sur les sujets paritaires qu’ils portent sur l’organisation de leur activité ainsi que sur les conditions de travail de leurs salariés (formation professionnelle, travail de nuit, actualisation des salaires, etc.).

Il était donc important pour les adhérents de la FESP, première historiquement - mais aussi quantitativement - fédération de la branche, de pouvoir actualiser et revaloriser rapidement la grille salariale conventionnelle qui n’avait pas été actualisée depuis 2019 et qui comportait donc 3 niveaux de qualification inférieure au niveau du Smic.

En ce sens, les adhérents de la FESP continuaient à porter , dans le cadre de cette négociation, la revalorisations des écarts entre les différents niveaux d’emplois afin d’avoir une grille salariale plus attractive qui permette de professionnaliser le secteur et de continuer à œuvrer pour son attractivité. La grille salariale qui est actuellement en vigueur depuis 2019 prévoit les minima suivants en fonction des niveaux : niv 1 10,03 / niv 2 10,06 / niv 3 10,09 / niv 4 10,19.

La FESP a donc revalorisé, de manière historique l’écart entre les niveaux en proposant et signant la grille suivante : niv 1 10,20 / niv 2 10,25 / niv 3 10,30 / niv 4 10,42.

Consciente du rôle indispensable des salariés de la branche des SAP, qui ont eu l’occasion de le montrer à nouveau pendant la crise sanitaire, et outre les réformes structurelles à venir (loi grand âge et autonomie, contemporanéité du crédit d’impôt, etc.), la FESP voulait sans attendre afficher une ambition forte de reconnaissance des métiers des SAP, auprès des pouvoirs publics mais également de la société, et ainsi réduire les écarts qui existaient avec d’autres branches professionnelles telles que la branche de l’aide à domicile ou du particulier employeur.

Contrairement à d’autres secteurs, cette revalorisation ne fait pas l’objet d’un soutien financier du gouvernement. Elle est supportée entièrement pas les dirigeants de structure. Il était temps que nous prenions nos responsabilités et je suis heureux que les autres fédérations professionnelles du secteur nous aient rejoint dans cette approche.

+ Cela sera-t-il suffisant pour rendre ces métiers plus attractifs, quelles autres pistes identifiez-vous pour y parvenir ?

C’était une étape incontournable mais suffisante pour continuer de valoriser et de rendre attractifs ces métiers humains, indispensables à la société, à vocation, non délocalisables permettant la professionnalisation et l’insertion des salariés.

En ce sens la FESP travaille avec les pouvoirs publics sur ces enjeux et force de proposition pour valoriser le secteur et travailler à des dispositifs de soutien. Elle a vu son projet de contemporanéité du crédit d’impôt, imaginée par la Fédération dès 2017, adopté en 2019 et lancé sous forme expérimentale en septembre dernier. Ce projet vise à permettre à tous les utilisateurs de services à la personne de disposer de manière immédiate du crédit d’impôt SAP qui leur était versé un an plus tard. C’est l’arme fatale qui éradiquera le travail non déclaré contre lequel nous luttons depuis 2012. Au-delà de ces effets vertueux cette mesure devrait entrainer une hausse de l’activité pour les acteurs et ainsi leur permettre d’attirer de nouveaux salariés.

La FESP attend également avec impatience la loi Grand âge et autonomie qui devrait réformer les politiques dépendance et handicap actuelles et ainsi permettre une meilleure prise en charge des structures d’aide et d’accompagnement à domicile et de leurs salariés en instituant notamment un tarif Apa / PCH plancher, une homogénéisation des pratiques locales, de meilleures passerelles entre les emplois….L’approche domiciliaire ne doit pas oublier les entreprises. C’est un message reçu cinq sur cinq la semaine dernière par le gouvernment.

Plus largement, les différentes commissions métiers (Maintien à domicile, Garde d’enfants, Entretien du cadre de vie, Portage de repas, Jardinage – Bricolage, etc) sont impliquées pour rendre le secteur plus attractif et pour booster l’emploi. Elles ont proposé récemment au gouvernement des mesures de relance à cet effet.

Enfin, les partenaires sociaux de la branche contribuent également à rendre le secteur et les métiers plus attractifs en travaillant sur des sujets qui permettraient de valoriser et professionnaliser les emplois (formation professionnelle, création de dispositif d’insertion à l’emploi, classification des métiers, etc.).

D’après France Stratégie, 1,2 millions d’emplois seraient à pourvoir dans les services à la personne d’ici 2022, la FESP va tout mettre en œuvre pour y arriver ! 

 

 

 

 

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