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Les signataires de la convention collective nationaleLes signataires de la convention collective nationale

Structuration des services à la personne La convention collective des entreprises ouvre une nouvelle ère

A l'issue d'une négociation qui a durée de nombreux mois, la FESP a signé avec la CFTC, la CFE-CGC, la CFDT et la FEDESAP, la première convention collective des entreprises de services à la personne. Un pas de plus dans le renforcement du cadre réglementaire du secteur

La FESP a signé, jeudi 20 septembre, à Paris, avec la CFTC Santé-sociaux, la CFE-CGC, la CFDT Services et la FEDESAP, le premier texte national conventionnel de la branche. Après plusieurs années de négociation paritaire, salariés et chefs d'entreprises de services à la personne disposent désormais d'une Convention collective nationale (CCN) qui représente une étape décisive de structuration ds'un secteur économique encore jeune. Cette nouvelle étape de structuration est un facteur majeur de sécurisation du cadre de travail, lui-même générateur de croissance et d’emplois.

La CCN est un atout pour le développement des entreprises, alors que les besoins en services à la personne sont en augmentation constante et qu’il convient de renforcer l’offre. L'enjeu est de pouvoir poursuivre le développement des acteurs du secteur en se dotant des moyens de répondre à l'augmentation des besoins en services à domicile des Français tels que la garde d’enfants à domicile ou encore le soutien scolaire, mais aussi le maintien à domicile des personnes dépendantes dont le nombre est en forte expansion, sans oublier les travaux ménagers qui permettent de mieux concilier la vie professionnelle avec la vie familiale.

Cette nouvelle étape de structuration renforcera l’alternative des entreprises de services à la personne face au travail dissimulé encore trop présent sur ce secteur économique.

Qualité des services et sécurisation du salarié

Le texte conventionnel met particulièrement l’accent sur la professionnalisation des salariés. L’objectif est d'améliorer, avec l’appui de l'AGEFOS-PME, l'employabilité du secteur et la qualité du service rendu aux bénéficiaires. Il organise aussi la couverture sociale des salariés avec la création d’une prévoyance obligatoire. La sécurisation des parcours et la formation tout au long de la vie professionnelle, l’alternance au service des jeunes et de leur insertion (apprentissage, contrats et périodes de professionnalisation), le tutorat notamment par des seniors formés et indemnisés, sont autant de leviers au service des salariés, en ligne avec les futurs « contrats d’avenir » et « contrats de générations » promus par le gouvernement.

Maintenir le cadre fiscal des SAP

Ce texte conventionnel est d’autant plus important que les services à la personne sont l’un des rares secteurs de l’économie française créateurs d’emplois. Dans ce contexte, les fédérations professionnelles rappellent l’absolue nécessité de maintenir le cadre réglementaire et fiscal dont bénéficient les Français faisant appel à ces services, alors que le bilan économique et social des SAP est très positif avec un solde en faveur des finances publiques de plus de 2,6 milliards d’euros annuels. Un dispositif public qu'il convient donc de préserver.

Documents à consulter (réservé aux adhérents) : http://www.fesp.fr/juridique
- le texte de la convention ;
- note FESP : "les réponses à vos 25 questions".
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