Nullité du licenciement prononcé pour incitation des salariés à la grève
La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.…
Conditions pour licencier un salarié pour absences répétées ou prolongées
Aucun licenciement ne peut reposer sur la maladie ou l’état de santé du salarié. En effet, le licenciement fondé sur ce motif est discriminatoire et nul.…
Retrait de la FAQ ministérielle sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste
Retrait de la FAQ ministérielle portant sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié …
Inaptitude du salarié constatée lors d’une visite médicale organisée pendant l’arrêt de travail
La visite de pré-reprise a notamment pour objectif de favoriser le retour et le maintien dans l’emploi du salarié en arrêt de travail, d’anticiper la prÃ…
Réforme des retraites : âge de départ à la retraite et conditions de départs anticipés
Les principales dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant « réforme des retraites » dev…
Nouvelles règles de calcul des cotisations santé au Travail
Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, a pour obligation d’organiser un service de santé au travail, soit en adhérant à un service de…
Projet de décret relatif au suivi de l’état de santé des salariés multi-employeurs
Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, a pour obligation d’organiser un service de santé au travail, soit en adhérant à un service de…
Rémunération correspondant à une période de mise à pied conservatoire annulée
L’employeur doit-il verser au salarié la rémunération correspondant à une période de mise à pied conservatoire annulée alors que le salarié a été en…
Solde de la taxe d’apprentissage et plateforme de répartition de la taxe SOLTéA
Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation professionnelle. La loi…