Afin, de garantir le paiement des salariés en cas de difficultés économiques de l’entreprise (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), l’employeur est soumis à une cotisation patronale au régime de garantie des salaires (AGS). Cette obligation de cotisation concerne tous les employeurs, sauf pour les particuliers employeurs, dès lors qu’il emploie un ou plusieurs salariés. Tous les salariés sont couverts par cette garantie.

La cotisation AGS permet ainsi de couvrir les sommes dues aux salariés, notamment :
Рles salaires des salari̩s ;
Рles indemnit̩s de pr̩avis ;
Рles indemnit̩s de rupture du contrat de travail.

Le paiement de la cotisation s’effectue automatiquement, dès lors que l’employeur procède à la déclaration de ses salariés (déclaration préalable à l’embauche). Le taux de cotisation AGS peut varier d’une année à l’autre selon la conjoncture économique et des réserves disponibles. Depuis le 1er juillet 2017 ; ce taux est fixé à 0,15 %.

Le Bulletin statistique de la garantie des salariés a été…