Saisie sur salaire : montant de la fraction de salaire insaisissable au 1er avril 2023
La procédure de « saisie sur salaire » ou sur rémunération permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur sa…
Licenciement pour un fait privé causant un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise
Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié que s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit reposer sur des faits rÃ…
La preuve du paiement effectif des salaires incombe à l’employeur
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant paiement d'un salaire, pour le compte et sou…
Conditions de prise en compte de témoignages anonymisés pour prouver la faute d’un salarié
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…
Modalités de réintégration des professionnels suspendus après la fin de l’obligation vaccinale contre le Covid-19
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une obligation vaccinale contre le Covid-19 pour toutes les personnes …
Respect de la priorité d’embauche : l’employeur a-t-il la charge de la preuve?
Certains salariés déjà en poste bénéficient d’une priorité d'embauche pour l’attribution d’un emploi à pourvoir relevant de leur catégorie profess…
Cumul d’emplois : non-respect des durées maximales de travail et sanctions
Un salarié peut cumuler plusieurs emplois sous réserves de respecter les durées maximales de travail.…
Travailleurs handicapés : obligations déclaratives et contribution provisoire
Emploi de travailleurs handicapés : un décret précise le calendrier des obligations déclaratives et les modalités de fixation de la contribution provisoire…
Nouveau formulaire Cerfa pour le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un apprenti lui permettant de suivre une formation générale, théorique et…