Assises nationales de la FESP du 21/9/2023 en présence de la ministre Olivia Grégoire
Comme chaque année, la FESP réunit tous ses adhérents pour ses traditionnelles Assises nationales qui se tiendront à Paris, le jeudi 21 septembre de 9h à 1…
Réforme des Services autonomies: Notice et trames d’accompagnement pour la mise en oeuvre de la réforme
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 avait acté le principe d’une transformation des Siad et des Saad en services autonomies (…
Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre-t-il automatiquement droit à une réparation au salarié ?
Oui ! Un salarié à temps plein est soumis à une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les heur…
Sanction disciplinaire : le courrier de notification fixe les termes du litige pour l’évaluation de la sanction
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …
IJSS en cas de maternité, paternité, accueil ou adoption
Les parents salariés peuvent bénéficier de congés pour l’arrivée d’un enfant au foyer. En effet, outre les congés exceptionnels pour évènements fami…
La mention obligatoire du « montant net social »
L’employeur est tenu de remettre à chaque salarie un bulletin de paie contenant certaines mentions obligatoires. Depuis le 1er juillet 2023, les informations…
Conditions d’exonération de cotisations sociales des bons d’achat accordés aux salariés
Des cadeaux et bons d’achat peuvent être accordés aux salariés de l’entreprise par le Comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de CSE, dire…
unification du régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle
Les principales dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant « Réforme des retraites », d…
Effets d’une mise en cause d’une convention collective par l’employeur
La modification de la situation juridique de l’employeur entraîne un transfert légal des contrats de travail en cours…