Conditions de requalification d’un contrat de services en contrat de travail
En principe, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers, auprès des Urssaf etc. sont p…
A quelles conditions un employeur peut-il organiser un « rendez-vous de liaison » avec un salarié en arrêt de travail ?
En principe, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu. L’employer ne peut donc pas lui demander une prestation de tr…
Travail de nuit : réparation automatique en cas de dépassement des durées maximales de travail
Un employeur peut recourir au travail de nuit s’il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, au regard d…
Modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense
L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit justifier d’un motif de licenciement qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit …
Protection contre le licenciement du salarié après l’arrivée ou la naissance d’un enfant
Certains salariés bénéficient d’une protection de leur contrat de travail, notamment en cas de naissance ou d’arrivée d’un enfant. Cette protection bÃ…
Quel jour l’employeur doit-il prendre en compte comme point de départ du préavis en cas de démission d’un salarié ?
La démission désigne l’acte par lequel un salarié, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), fait connaître à son employeur sa décision de m…
Non-discrimination par l’âge à l’embauche
Lors d’un recrutement d’embauche, l’employeur ne peut collecter et demander au candidat que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l’…
Liberté d’expression : conditions pour sanctionner un salarié en cas d’abus sur les réseaux
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…
Non-discrimination d’un salarié par son origine
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…