Recevabilité d’une preuve déloyale : le juge doit vérifier son caractère indispensable
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
Report des congés payés non pris avant le départ en congé au retour du salarié lors du congés parental d'éducation..
Les congés payés acquis par un salarié l’année précédente doivent être pris intégralement avant la fin de la période de référence de l’année en cours. A défaut, les jours non pris avant la fin de cette période sont perdus. Ainsi, sauf certaines exceptions, les congés payés acquis l’année de référence N-1 devront être pris au plus tard le 31 mai de l’année N pour ne pas être perdus.
Le droit français prévoit le report des congés payés non pris avant la fin de la période de référence dans certains cas, notamment :
Un salarié peut donc bénéficier, à son retour de congé de maternité ou d’adoption, d’un report des congés payés acquis non pris avant, et ce, quelle…