La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit de nouvelles obligatio…
En complément de l'alerte FESP envoyée la semaine dernière sur la fixation du taux d'encadrement des prix des Services autonomies à domicile (SAD) pour 2024…
les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) prestataires, non habilités à l’aide sociale, peuvent fixer librement leurs tarifs au moment …
Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié ses documents de fin de contrat de travail.…
La démission désigne l’acte par lequel un salarié, en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), fait connaître à son employeur sa décision de m…
La procédure de « saisie sur salaire » permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur salarié auprès de son …
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…
L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit justifier d’un motif de licenciement qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit …
Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié en contrepartie des prestations qu’il fournit.…