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  • Question de la semaine
27 septembre 2023
Droit social

Acquisition des jours de congés payés même en cas d’arrêt de travail non professionnelle

Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté. …

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26 septembre 2023
Question de la semaine

Un employeur peut-il accorder des congés payés à un salarié en période de préavis ?

Oui !…

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26 septembre 2023
Droit social

Procédure disciplinaire : conditions de licéité d’un dispositif d’évaluation par l’intermédiaire de « client mystère »

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut évaluer le travail de ses salariés selon différentes méthodes, dans le respect de leurs droits…

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26 septembre 2023
Droit social

Inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement : aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due

Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…

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26 septembre 2023
Droit social

Procédure disciplinaire : point de départ du délai minimum à respecter entre la convocation et l’entretien préalable

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, lâ€â€¦

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19 septembre 2023
Alertes

Assises nationales de la FESP du 21/9/2023 en présence de la ministre Olivia Grégoire

Comme chaque année, la FESP réunit tous ses adhérents pour ses traditionnelles Assises nationales qui se tiendront à Paris, le jeudi 21 septembre de 9h à 1…

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19 septembre 2023
Alertes

Réforme des Services autonomies: Notice et trames d’accompagnement pour la mise en oeuvre de la réforme

La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 avait acté le principe d’une transformation des Siad et des Saad en services autonomies (…

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5 septembre 2023
Question de la semaine

Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre-t-il automatiquement droit à une réparation au salarié ?

Oui ! Un salarié à temps plein est soumis à une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les heur…

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5 septembre 2023
Droit social

Sanction disciplinaire : le courrier de notification fixe les termes du litige pour l’évaluation de la sanction

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …

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…102030…4243444546…5060…

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