La charge de la preuve du respect des durées maximales de travail pèse sur l’employeur
Un salarié à temps plein est soumis à une durée de travail légale de 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les heures acc…
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur lorsqu’il souhaite proposer un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à un salarié à l’issue de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un contrat de mission et que celui-ci le refuse.
En effet, cette loi impose à l’employeur de notifier la proposition de CDI par écrit au salarié et, en cas de refus, en informer France Travail (Pôle emploi). Le nouvel article L.1243-11-1 du Code du travail prévoit que :
La loi instaure un dispositif identique pour l’intérimaire qui refuse un CDI à l’issue d’un contrat de mission. Un décret devait préciser les modalités d’application de cette nouvelle mesure. Avant sa publication, la FESP en avait eu connaissance et présenté à ses…