L’employeur doit-il obligatoirement consulter le CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
Oui !…
Pneus hivers ou chaînes : équipements obligatoires du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024 dans certains territoires
Equipements obligatoires de pneus hivers ou chaînes du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024 dans certains territoires.…
Contrôle et sanctions de la Cnil portant sur les dispositifs de géolocalisation et vidéosurveillance
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à -dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une …
Notification du taux AT/MP : inscription obligatoire avant le 11 décembre 2023
La cotisation des accidents travail et maladies professionnelles (AT/MP) couvre les risques liés aux accidents du travail, les maladies professionnelles et les…
Congé parental d’éducation
Report des congés payés non pris avant le départ en congé au retour du salarié lors du congés parental d'éducation..…
Fond d’urgence pour les entreprises de maintien à domicile
La Ministre des Solidarités et de la Famille, Aurore BERGE, avait indiqué dès sa nomination la mise en œuvre d’un Fonds d’urgence de 100 millions d’eu…
Droit à la preuve et respect de la vie privée : conditions de recevabilité des preuves issues d’un groupe de discussion privée
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…
Nouvelles obligations d’informations à fournir aux salariés concernant la relation de travail et les postes à pourvoir
La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travai…
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : refus du ministre du Travail de se prononcer sur l’exclusivité de cette procédure
La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé une présomption de dÃ…