SAP à la une Actualités Actualités juridiques Comment un employeur peut-il supprimer un avantage mis en place par usage dans l’entreprise ?

Comment un employeur peut-il supprimer un avantage mis en place par usage dans l’entreprise ?

Question de la semaine

Un usage d’entreprise est un avantage accordé librement aux salariés par l’employeur, sans qu’il ne soit imposé par la législation, une convention, un accord collectif ou le contrat de travail.

Pour pouvoir être caractérisé comme tel, l’usage doit présenter plusieurs caractéristiques cumulatives :

  • il doit être généralisé, c’est-à-dire accordé à l’ensemble des salariés ou à une catégorie du personnel ;
  • il doit être constant, c’est-à-dire attribué régulièrement (une prime annuelle versée depuis plusieurs années par exemple). Il ne faut pas qu’il s’agisse d’une mesure ponctuelle ou exceptionnelle ;
  • il doit être fixe, c’est-à-dire qu’il doit être déterminé selon des règles précises et stables (une prime dont le montant ou le mode de calcul est défini à l’avance par exemple).

Un salarié peut prétendre aux avantages liés à l’application de l’usage, même si son contrat de travail ne le prévoit pas. Pour cela, il doit apporter la preuve de l’existence de l’usage s’il souhaite s’en prévaloir.
Les avantages découlant d’un usage d’entreprise doivent obligatoirement être respectés par l’employeur.
Cependant, il est possible pour l’employeur de dénoncer un usage d’entreprise, à condition de…

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