Arrêté fixant le taux d’encadrement des prix des Saad au 1er janvier 2024
les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) prestataires, non habilités à l’aide sociale, peuvent fixer librement leurs tarifs au moment …
Un usage d’entreprise est un avantage accordé librement aux salariés par l’employeur, sans qu’il ne soit imposé par la législation, une convention, un accord collectif ou le contrat de travail.
Pour pouvoir être caractérisé comme tel, l’usage doit présenter plusieurs caractéristiques cumulatives :
Un salarié peut prétendre aux avantages liés à l’application de l’usage, même si son contrat de travail ne le prévoit pas. Pour cela, il doit apporter la preuve de l’existence de l’usage s’il souhaite s’en prévaloir.
Les avantages découlant d’un usage d’entreprise doivent obligatoirement être respectés par l’employeur.
Cependant, il est possible pour l’employeur de dénoncer un usage d’entreprise, à condition de…