La charge de la preuve du respect de l’obligation de sécurité pèse-t-elle sur l’employeur ?
Oui ! …
Conditions de requalification du temps de travail et en temps de travail effectif
En principe, le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, le temps…
Modification du lieu de travail : l’accord préalable du salarié en cas de changement du secteur géographique
En principe, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative, sauf s’il est indiqué, par une clause claire et préci…
Procédure disciplinaire : prise en compte de nouveaux faits fautifs dans le respect du délai maximal d’un mois de notification de la sanction au salarié
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, lâ€â€¦
Un salarié peut-il prendre ses congés sans demander l’autorisation d’absence préalable à son employeur ?
Non !…
Délai de prescription des sanctions antérieures à l’appui d’une nouvelle sanction disciplinaire
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…
Possibilité pour l’employeur de prouver par d’autres moyens le temps de travail même en l’absence d’un système fiable de contrôle
Par ailleurs, les salariés peuvent être amenés à travailler de la durée légale ou celle prévue dans le contrat de travail. Ainsi, les salariés à temps …
Inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité compensatrice n’ouvre pas droit à congés payés
L’indemnité compensatrice égale à celle due au titre de préavis n’ouvre pas droit à congés payés…
Droit à l’image du salarié : le seul constat d’une atteinte ouvre droit à réparation
Toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation pré…