Un employeur peut-il proposer un emploi à temps partiel conforme avec l’avis du médecin du travail entrainant une modification de salaire au salarié déclaré inapte ?
Oui !…
Heures supplémentaires : contrepartie des heures effectuées au-delà du contingent annuel
Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie, à la demande d’un employeur ou avec son accord, au-delà de la durée légale hebdomada…
Egalité de traitement : le versement d’une prime exceptionnelle annuelle ne peut être supprimé que pour un seul salarié
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de traitement et de r…
Dépôt d’un amendement relatif à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail après avis du Conseil d’Etat
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, par plusieurs arrêts en date du a13 septembre 2023, quant aux règles relatives aux congés payÃ…
L’employeur peut-il licencier un salarié déclaré inapte pour un motif autre que son inaptitude et l’impossibilité de reclassement ?
Non !…
Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur et cas de la faute inexcusable
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés (Article L. 4121-1 du Code du travail.).…
Recevabilité de moyens de preuve issus d’une vidéosurveillance illicite sous certaines conditions
Un employeur peut, sous certaines conditions, installer des caméras de vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise afin d’assurer la protection des …
Suivi du temps de travail des salariés par l’employeur et partage de la charge de la preuve des heures réellement effectuées
Les salariés peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée légale, conventionnelle ou celle prévue dans le contrat de travail. Ainsi, les salariÃ…
Report des congés payés acquis mais non pris dans la période de prise de congés en raison d’un arrêt de travail
Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté, …