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  • Question de la semaine
6 février 2024
Droit social

Aides à l’embauche en alternance : publication d’un guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation

Comme indiqué par la FESP dans ses précédentes communications juridiques, le gouvernement avait annoncé la prolongation des aides à l’embauche en alterna…

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6 février 2024
Droit social

Clause de non-concurrence : la violation même temporaire de la clause de non-concurrence entraine la perte définitive de la contrepartie financière

Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…

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6 février 2024
Question de la semaine

Comment un employeur peut-il, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, apprécier la gravité de la faute reprochée à un salarié ?

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …

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5 février 2024
Droit social

La charge de la preuve du respect des temps de pause et de repos incombe à l’employeur seul

Est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses direct…

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5 février 2024
Droit social

La promesse unilatérale d’embauche vaut contrat de travail

Un employeur qui souhaite recruter un candidat peut lui faire une proposition d’embauche avant la conclusion du contrat de travail. …

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5 février 2024
Droit social

Conditions de recevabilité d’une preuve obtenue de façon déloyale ou illicite

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …

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5 février 2024
Alertes

Crédit d’impôt famille : revalorisation du montant maximum de l’aide financière pouvant être versée par les entreprises

le Crédit d'impôt famille (CIFAM) est une mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et…

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24 janvier 2024
Question de la semaine

Un employeur doit-il recueillir l’accord exprès et préalable d’un salarié protégé pour modifier ses conditions de travail ?

Oui !…

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24 janvier 2024
Droit social

Prolongation de l’accord permettant d’étaler le remboursement du PGE jusqu’au 31 décembre 2026

Pendant la période de crise sanitaire et afin de soutenir le financement bancaire des entreprises, le gouvernement avait mis en œuvre un dispositif exceptionn…

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…1020…3233343536…405060…

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