Respect de la vie privée et conditions d’utilisation de l’image des salariés
Toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation pré…
Preuve du périmètre de recherches d’un poste de reclassement en cas d’inaptitude
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
Recours au CDD : l’ouverture d’une nouvelle unité ne justifie pas nécessairement un surcroît temporaire d’activité
Les conditions de recours à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) sont strictement encadrées par la loi.…
Montant du plafond de la Sécurité sociale annoncé pour 2025
Le plafond de la Sécurité sociale (Pass) est réévalué au 1er janvier de chaque année.…
Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui est injoignable ou refuse de répondre au téléphone en dehors de son temps de travail (droit à la déconnexion) ?
Non ! Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion.…
Remise en cause de la faute grave en cas de poursuite des relations de travail après la notification du licenciement
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …
Indemnités de licenciement : neutralisation de la période de temps partiel thérapeutique pour le calcul du salaire de référence
Le temps partiel thérapeutique est un dispositif permettant, lorsque l’état de santé d’un salarié le justifie, d’aménager et adapter son temps de tra…
A quelles conditions un employeur peut-il utiliser, comme moyen de preuve, les données d’une clé USB personnelle du salarié collectées illicitement ?
Les documents détenus par un salarié dans son bureau sont réputés être à caractère professionnel. Il en est de même pour les fichiers contenus dans l’…
Refus d’homologation d’une rupture conventionnelle : signature d’une nouvelle convention de rupture et respect d’un nouveau délai de rétractation
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail qui…