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  • Question de la semaine
28 novembre 2024
Droit social

Abrogation de l’arrêté portant sur les nouveaux modèles d’avis et d’attestations de suivi santé au travail

L’employeur est tenu d’assurer le suivi de l’état de santé de ses salariés auprès du service de prévention et de santé au travail. Ainsi, le salariÃ…

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28 novembre 2024
Droit social

Négociations sur un dispositif de partage de la valeur au 1er janvier 2025

La loi du 29 novembre 2023 transposant l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit plusieurs…

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20 novembre 2024
Question de la semaine

Un employeur peut-il être tenu d’accorder des jours supplémentaires de fractionnement des congés payés ?

Oui !…

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20 novembre 2024
Droit social

Procédure de licenciement : décompte du délai à respecter entre la convocation et l’entretien préalable

Tout licenciement d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit reposer et être justifié par une cause réelle et sérieuse.…

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20 novembre 2024
Droit social

Partage de la charge de la preuve des heures supplémentaires réellement effectuées

Les salariés peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée légale, conventionnelle ou celle prévue dans le contrat de travail. Ainsi, les salariÃ…

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20 novembre 2024
Droit social

Obligation pour les juges d’examiner tous les griefs figurant dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litiges

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, lâ€â€¦

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20 novembre 2024
Droit social

Indemnités dues pour licenciement nul en raison de l’état de grossesse de la salariée enceinte qui ne demande pas réintégration

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre la rupture de son contrat de travail.…

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12 novembre 2024
Question de la semaine

Faire travailler un salarié pendant un arrêt de travail, même ponctuellement, lui ouvre-t-il automatiquement droit à réparation ?

Oui !…

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12 novembre 2024
Droit social

Respect de la vie privée et conditions d’utilisation de l’image des salariés

Toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation pré…

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…10…1819202122…304050…

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