L’employeur doit-il verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié licencié qui refuse une simple modification de ses conditions de travail ?
Non !…
Signature d’ANI sur l’emploi des seniors et l’assurance chômage par les partenaires sociaux
Les partenaires sociaux, dont le Medef, avaient engagé, depuis octobre dernier, des négociations sur l’assurance chômage et l’emploi des seniors. Ces né…
Publication d’une étude par la Dares sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2023
Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Les structures d…
Abrogation de l’arrêté portant sur les nouveaux modèles d’avis et d’attestations de suivi santé au travail
L’employeur est tenu d’assurer le suivi de l’état de santé de ses salariés auprès du service de prévention et de santé au travail. Ainsi, le salariÃ…
Négociations sur un dispositif de partage de la valeur au 1er janvier 2025
La loi du 29 novembre 2023 transposant l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit plusieurs…
Un employeur peut-il être tenu d’accorder des jours supplémentaires de fractionnement des congés payés ?
Oui !…
Procédure de licenciement : décompte du délai à respecter entre la convocation et l’entretien préalable
Tout licenciement d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit reposer et être justifié par une cause réelle et sérieuse.…
Partage de la charge de la preuve des heures supplémentaires réellement effectuées
Les salariés peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée légale, conventionnelle ou celle prévue dans le contrat de travail. Ainsi, les salariÃ…
Obligation pour les juges d’examiner tous les griefs figurant dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litiges
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, lâ€â€¦