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  • Question de la semaine
10 décembre 2024
Droit social

Maintien du taux de cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) au 1er janvier 2025 et données du 3ème trimestre 2024

Afin, de garantir le paiement des salariés en cas de difficultés économiques de l’entreprise (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judicia…

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10 décembre 2024
Droit social

L’absence de paraphe d’une page n’entraine pas l’irrégularité du CDD écrit et signé

Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire…

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9 décembre 2024
Convention collective

Intégration des entreprises de Crèches et de Micro crèches au sein de la Convention collective des entreprises de SAP

Comme indiqué dès le 2 février dernier dans ses alertes et lors des réunions de la Commission Accueil collectif, la FESP, fort de son rôle de Fédération …

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6 décembre 2024
Droit social

FAQ ministérielle relative à la Dérogation au 1er janvier 2025 à la condition d’activité exclusive SAP pour les entreprises de moins de 11 salariés

Les structures de services à la personne (SAP) sont tenues, pour faire bénéficier à leurs clients du crédit d’impôt SAP, de respecter une condition d’…

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3 décembre 2024
Question de la semaine

Quelle est la durée maximale de la période d’essai pour un CDD ?

La conclusion d’un contrat de travail d’un salarié peut débuter par une période d’essai.…

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3 décembre 2024
Droit social

Egalité de traitement : l’ancienneté peut justifier une différence de salaire dès lors qu’elle ne donne pas lieu au versement d’une prime dédiée

En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de rémunération ent…

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3 décembre 2024
Droit social

Impact de l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié

L’emploi d’un salarié s’accompagne de certaines formalités à effectuer notamment au moment de son embauche, mais également au moment de la fin ou rupt…

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3 décembre 2024
Droit social

Versement mobilité : changement des taux applicables au 1er janvier 2025

Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice…

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2 décembre 2024
Alertes

Sauve ma micro-crèche !

La FESP a pris connaissance en fin de semaine dernière de l’intention du gouvernement, sans aucune concertation préalable, de publier prochainement des déc…

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…10…1415161718…304050…

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