Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié que s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse. Celle-ci doit reposer sur des faits rÃ…
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
Constitue des heures supplémentaires toutes heures de travail accomplies, à la demande d’un employeur ou avec son accord, au-delà de la durée légale de 3…
L’absence de signature du contrat, pour mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié, n’entraine pas la requalification en CDI…
Non !…
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
Pour rappel, tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la sa…
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement.…