Consultation sur les orientations stratégiques : l’expert du CSE a droit à l’accès à la BDESE
L’expert du CSE dispose d’un droit d’accès à la BDESE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (entreprises de 50 salariés e…
Saisie sur salaire : hausse de la fraction insaisissable au 1er avril 2025
Le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active a été publié le 30 mars 2025 au Journal…
Entretien préalable au licenciement : l’importance du respect du délai légal de convocation
L’entretien préalable doit se tenir dans un délai minimum de 5 jours ouvrables pleins à compter de la présentation de la convocation au salarié…
Délai de contestation du procès-verbal de carence
Le point de départ du délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication…
Est-ce qu’un salarié, malgré l’absence de documents contractuels, doit restituer sa ligne téléphonique exclusivement professionnelle après la rupture de son contrat ?
Oui !…
Consultation du MEDEF jusqu’au 10 avril 2025 – Réforme de l’avantage en nature des véhicules de fonction thermiques
Conformément aux orientations de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, un arrêté publié le 25 février acte une réforme de l’a…
Absence injustifiée : l’articulation entre le licenciement pour faute et la présomption de démission
Lorsqu’un salarié quitte son poste ou ne se présente pas à son travail sans justifier cette absence, on peut parler d’abandon de poste ou d’absence inj…
Est-ce que des témoignages anonymes, non étayés par d’autres éléments, peuvent être recevables devant les tribunaux comme preuve du caractère réel et sérieux d’un licenciement ?
Oui !…
L’arrêté du 19 mars 2025 fixant pour 2025 le montant du versement santé publié
Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financ…