Barème des saisies et cessions de salaires 2025
La procédure de « saisie sur salaire » permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur salarié auprès de son …
Non !
La préservation de la santé et de la dignité des salariés constitue une obligation centrale pour l’employeur, indépendamment des objectifs de performance poursuivis. À ce titre, les entreprises sont tenues de veiller au respect strict de la vie privée des salariés, notamment en matière de secret médical.
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation est venue préciser et renforcer les principes applicables en matière de protection des salariés. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative au respect du secret médical.
La Cour rappelle que l’employeur ne peut en aucun cas s’immiscer dans la sphère médicale du salarié. La méconnaissance du secret médical est susceptible d’entraîner la nullité du licenciement, dès lors qu’elle porte atteinte à une liberté fondamentale.
En l’espèce, la Haute juridiction censure le comportement de l’employeur ayant pris l’initiative de contacter directement le médecin traitant du salarié afin d’obtenir des informations relatives à son état de santé ou aux motifs…