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2 octobre 2023
Juridique

Licenciement injustifié : application du barème légal fixant un montant minimum et maximum d’indemnisation

L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. Ce motif doi…

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2 octobre 2023
Juridique

Solde de la taxe d’apprentissage : fin du délai de répartition des fonds sur la plateforme dédiée SOLTéA au 5 octobre 2023

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation profession…

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28 septembre 2023
Institutionnel

Retour sur les Assises nationales de la FESP

Rôle sociétal, social, conciliation vie perso / pro des familles, prise en charge des personnes vulnérables… autant d’enjeux pour ce secteur et ses 1,5 M…

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28 septembre 2023
Juridique

Un employeur doit-il prendre acte de la décision d’un salarié de démissionner de son CDD ?

Non !…

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28 septembre 2023
Entreprises et SAP

Fonds d’urgence pour les Saad : instruction relative aux commissions départementales de suivi des ESSMS en difficultés financières

La Fédération avait été reçue en juillet dernier par le cabinet de la 1ère ministre afin d’insister sur le besoin urgent pour le secteur d’obtenir des…

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28 septembre 2023
Institutionnel

Covid-19 : message d’alerte de la DGCS et lancement d’une campagne de vaccination le 2 octobre 2023

Au regard de l’augmentation des cas de contamination au Covid-19 depuis ces dernières semaines, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a adr…

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27 septembre 2023
Juridique

A quelles conditions un employeur peut-il utiliser un dispositif de géolocalisation pour contrôler la durée de travail de ses salariés ?

Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…

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27 septembre 2023
Juridique

Délai de prescription du droit aux congés payés

La gestion des congés payés incombe à l’employeur qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux salariés la possibilité d’exercer e…

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27 septembre 2023
Juridique

Congé parental d’éducation : report des congés payés non pris avant le départ en congé au retour du salarié

Les congés payés acquis par un salarié l’année précédente doivent être pris intégralement avant la fin de la période de référence de l’année en …

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