Non-versement de l’indemnité de fin de CDD en cas de refus d’un CDI
Pour rappel, un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et t…
Charge de la preuve en cas de discrimination liée à l’état de santé du salarié et nullité du licenciement
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…
Publication du décret « Appel à manifestation d’intérêt » – expérimentation et tarification
Pour rappel, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir prévoit, entre autres dispositions, une expérimentation de diffÃ…
L’avis d’inaptitude qui mentionne que « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement » peut-il être contesté devant le CPH ?
Oui !…
Organisation de la visite médicale de reprise
Conséquences de l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise alors que le salarié se tient à la disposition de l’employeur…
Pouvoir disciplinaire : détournement de candidats et salariés pour une société tierce
La faute lourde peut être retenue pour un salarié, chargé de recrutement, qui détourne les candidats et salariés de l’employeur pour une société tierce…
Clause de non-concurrence : paiement de la contrepartie financière en cas de non respect des modalités contractuelles de renonciation
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
Heures de délégation : l’employeur ne peut les contester qu’après les avoir payées
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…
Vague de contrôle de l’inspection du travail auprès des entreprises de SAP
La direction générale du Travail (DGT) a lancé en mai 2023 une vague de contrôle dans le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile. Les…