Taux de cotisation AT/MP et montant des paramètres financiers AS CNAV 2025
2 informations concernant le taux de cotisation AT/MP pour 2025 et les paramètres financières définies pour 2025 pour les prestations d'action sociale de la …
Organisation du tableau de bord de la performance médico-sociale clarifiée par l’arrêté du 3 août 2025
Déjà retouché par un arrêté du 22 avril 2025, le tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social fait face à de nouvelles évolutions à la faveur d'un arrêté publié le 3 août.
Le tableau de bord de la performance est désormais structuré en deux plateformes distinctes :
- Une générale pour l’ensemble du médico-social
- Une spécifique aux services autonomie à domicile (SAD), couvrant les SAAS (aide et soins) et les SAA (aide).
Ces deux plateformes sont gérées par l’ATIH (Agence technique de l’information sur l’hospitalisation) et les dates de collecte des données ont été ajustées avec une date limite de remplissage au 31/10/2025.
L’arrêté précise une nouvelle nomenclature des services à domicile :
- SAA = ex-SAAD (services autonomie aide).
- SAAS = ex-SPASAD et rapprochements aide + soins (services autonomie aide et soins).
- SAD = ensemble des services autonomie à domicile.
Il confirme l’obligation de remplissage à 60% pour les données renseignées en 2025.
Ce contenu est réservé aux adhérents de la FESP
Sur le même thème
Renonciation tardive à la clause de non concurrence : la contrepartie financière obligatoirement versée
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
Rupture conventionnelle : nullité de la rupture pour vice du consentement en cas de harcèlement moral
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail qui…