SAP à la une Actualités Actualités juridiques Harcèlement moral : la Cour de cassation précise les conditions d’admission d’un enregistrement clandestin comme mode de preuve

Harcèlement moral : la Cour de cassation précise les conditions d’admission d’un enregistrement clandestin comme mode de preuve

Droit social

Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme l'évolution de sa jurisprudence en matière de droit à la preuve. Elle admet qu'un salarié puisse produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son interlocuteur afin d'établir des faits de harcèlement moral, sous réserve que cette preuve soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte portée aux droits de la partie adverse demeure strictement proportionnée au but poursuivi.

Le principe de loyauté de la preuve tempéré par le droit à la preuve

En droit du travail, la preuve doit, en principe, être obtenue de manière loyale. Un enregistrement réalisé à l’insu de son auteur constitue traditionnellement un procédé déloyal et était, jusqu’à une période récente, systématiquement écarté des débats.

Cette approche a été profondément modifiée par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 n° 20-20.648. La Haute juridiction a abandonné le principe d’exclusion automatique des preuves obtenues de manière déloyale au profit d’un contrôle de proportionnalité. Désormais, une preuve illicite ou déloyale peut être admise lorsque sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée aux autres droits en présence est strictement proportionnée au but poursuivi.

L’arrêt du 10 juin 2026 illustre l’application de cette jurisprudence aux contentieux relatifs au harcèlement moral.

Les faits

Une directrice de filiale dénonce des faits de harcèlement moral…

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