Vous avez, d’un commun accord avec votre salarié, décidé de rompre le contrat de travail qui vous lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Rappelons tout d’abord que la rupture conventionnelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail à durée indéterminée. Vous et votre salarié décidez, d’un commun accord, de stopper la relation contractuelle. Vous ne pouvez donc pas imposer la rupture conventionnelle à votre salarié, tout comme ce dernier ne peut vous l’imposer.

S’il n’existe aucun formalisme quant à la demande de rupture conventionnelle – laquelle peut être écrite ou orale – une stricte procédure doit, par la suite, être respectée.

Vous devez notamment :

• rencontrer votre salarié au moins une fois afin d’échanger et de définir les conditions de la rupture (date de rupture du contrat, montant de l’indemnité, etc.) ;
• signer une convention de rupture.

Remplissez le formulaire sur le téléservice. Vous pouvez le télécharger et l’imprimer même s’il n’est pas entièrement complété. Celui-ci peut servir de…