PMA : de nouveaux droits pour les salariés
Avant cette loi, le code du travail interdisait les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’état de santé ou la gro…
La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Le Conseil d’administration de l’AGS qui s’est tenu le 26 juin 2025, maintient le taux de cotisation à 0,25 % au 1er juillet 2025.
L’AGS est une cotisation patronale. Elle permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Cela concerne notamment :
Son financement repose sur :
Le taux de cette cotisation patronale est fixé par le Conseil d’administration de l’AGS, en fonction notamment de la conjoncture économique et des réserves dont elle dispose.
Le Conseil d’administration s’est réuni le 26 juin 2025. Il a décidé de maintenir le taux à 0,25 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.