CDD successifs : la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave
La rupture anticipée d’un CDD pour faute grave n’est possible que pour le contrat au cours duquel la faute a été commise. …
Rupture conventionnelle : nullité de la rupture pour vice du consentement en cas de harcèlement moral
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail qui…
Loi du 9 mars 2023 portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne
Le gouvernement avait présenté un projet de loi portant dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne qui a été définitivement adopté par …
Crédit d’impôt Sap : remise d’une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars 2023
Pour rappel, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la personne (Sap), rendus à leur réside…
Vagues de contrôles des inspections du travail auprès des entreprises de SAP
Dans le cadre d’une réunion de travail récente entre le ministère du Travail et la FESP, les services du ministère ont fait part à votre Fédération du …
Un employé peut-il être sanctionner plusieurs fois pour une même faute ?
Un employeur peut-il cumuler plusieurs sanctions disciplinaires à la suite d’un même agissement fautif de son salarié ? L’employeur dispose d’un pouvoi…
Fin du dispositif d’activité partielle pour les « salariés vulnérables »
Fin du dispositif d’activité partielle pour les « salariés vulnérables » : mise à jour du « Questions/Réponses » du ministère du Travail pour accomp…
Indemnité carburant 2023 : prolongation du délai pour demander l’aide de 100 euros jusqu’au 31 mars 2023
Comme indiqué par la FESP dans ses dernières lettres juridiques, pour faire face à l’inflation et à l’augmentation du prix du carburant, le gouvernement…
Avis d’inaptitude : reprise du versement de la rémunération forfaitaire au salarié après le délai d’un mois sans possibilité de déduire les indemnités journalières
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…