ATMP : la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent indépendamment de sa rente
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés pour éviter les ATMP.…
L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques, selon des seuils prédéfinis, sur son lieu de travail. Ces déclarations permettent de créditer le salarié en points sur son Compte professionnel de prévention (C2P).
Le C2P est ouvert à tout salarié surexposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels après application de mesures de protection.
Constituent des facteurs de risques professionnels, sous certaines conditions, les facteurs liés à :
Depuis 2023, le C2P est abondé à hauteur de 4 points par facteur de risques auquel le salarié est exposé par an ou un point par facteur de risques auquel le salarié est…