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Loi relative à la gestion de la crise sanitaire et décrets d’application

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 5 août 2021, sur la validité des dispositions prévues par le projet de loi. Il a validé les principales mesures prévues par le projet de loi et en a censuré certaines notamment, le placement « automatique » des personnes testées positives au Covid-19 qu’il a jugé contraires à la Constitution. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 6 août. Par ailleurs, plusieurs décrets d’application pour la mise en place et le contrôle du Pass sanitaire ainsi que de l’obligation vaccinale ont été publiés au JO du 8 août 2021.

Principales mesures prévues par la loi du 5/08/21 et ses décrets d’application

Obligation vaccinale et conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent continuer à exercer leur activité

Professionnels soumis à l’obligation vaccinale

La loi du 5 août 2021 prévoit une obligation vaccinale, sauf contre-indication médicale reconnue au Covid-19, notamment pour les personnes exerçant leur activité dans :

  • les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) qui apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes dépendantes et en situation d’handicap. Cette mesure concerne tous les personnels des services autorisés par le Conseil départemental
  • les résidences services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées
  • les habitats inclusifs destinés également à l’accueil des personnes handicapées ou âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé

En outre, le texte prévoit également l’obligation vaccinale :

  • des salariés du particulier…

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