Loi relative à la gestion de la crise sanitaire et décrets d’application
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 5 août 2021, sur la validité des dispositions prévues par le projet de loi.
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés pour éviter les ATMP.
A ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur santé physique et mentale. Aussi, il ne doit pas mettre en danger la santé et la sécurité de ses salariés. En effet, il doit mettre en place :
En cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut engager sa responsabilité et encourt des sanctions civiles, pénales et/ou administratives.
Aussi, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, si le manquement est retenu.
Par ailleurs, dans certains cas, le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité peut avoir le caractère d’une « faute inexcusable » de l’employeur. Selon la…