Est-ce qu’un employeur peut procéder au licenciement d’un salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien préalable en raison d’une erreur de La Poste ?
Non…
Salarié protégé : plus d’obligation de reclassement préalable en cas d’insuffisance professionnelle mais seulement une obligation d’adaptation
Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains m…
Congé sabbatique, quelles sont les règles en 2025 ?
Le congé sabbatique est une période prolongée pendant laquelle un salarié choisit de quitter l’entreprise pendant une durée d’au plus 11 mois, pour con…
Index de l’égalité professionnelle : un rendez-vous annuel immanquable pour les entreprises d’au moins 50 salariés
Comme chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer, au plus tard d’ici le 1er mars, leur index égalité professionnelle (ou « i…
Est-ce que la suspension temporaire du permis de conduire d’un employé utilisant quotidiennement un véhicule professionnel justifie automatiquement un licenciement pour faute grave ?
Non !…
Titres-restaurant : prolongation des conditions d’utilisation dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2026
Un employeur peut mettre au bénéficier de ses salariés des titres-restaurant leur permettant de payer la consommation d’un repas ou de préparations alimen…
L’employeur est-il tenu d’organiser une visite médicale de reprise lorsqu’il est informé du classement du salarié en invalidité 2ème catégorie ?
Oui !…
Clause de non-concurrence : perte de l’indemnité après le constat de la violation de la clause
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
CDD successifs : le non-respect du délai de carence entraine la requalification en CDI
Requalification de CDD en CDI en cas de non respect du délai de carence.…