SAP à la une Actualités Actualités juridiques Nouveau forfait global de soins 2025 pour les SAD mixte défini par la CNSA

Nouveau forfait global de soins 2025 pour les SAD mixte défini par la CNSA

Droit social

Une décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publiée le 27 juillet fixe le tarif à la place devant être retenu pour calculer le forfait global de soins des SAD mixtes, ainsi que des SSIAD, récemment créés.

Les nouveaux SSIAD ou SAD mixtes ne pouvant pas transmettre de données sur leurs usagers (en principe, les services doivent transmettre chaque année à la CNSA des éléments relatifs à la perte d’autonomie et aux besoins de soins des personnes âgées ou handicapées qu’ils accompagnent, lesquels sont pris en compte pour déterminer le montant du forfait global de soins) bénéficient d’un forfait national provisoire pendant 3 ans :

  • Montant 2025 : 16 173 € par place autorisée (contre 15 665 € en 2024)
  • Majoré de 20 % pour l’Outre-mer → 19 408 €

Ces montants sont proratisés selon la date d’ouverture.

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