Contrôle Urssaf : actualisation de la « Charte du cotisant contrôlé »
Toute personne morale ou physique redevable de cotisations sociales, ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales, peut faire l’objet d’un c…
Le Conseil constitutionnel juge conformes les règles légales portant sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail
La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitutio…
Le salarié est-il tenu d’une obligation de sécurité dont la négligence peut être considérée comme fautive et justifier son licenciement ?
Oui ! …
Appréciation des heures complémentaires en cas de dispositif d’aménagement du temps de travail
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…
La réalité du motif de recours à un contrat à durée déterminée (CDD) ne se déduit pas de sa seule mention dans le contrat
Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et …
Délai de renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur en cas de rupture conventionnelle
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
Sanction pécuniaire : le non-versement de la rémunération variable pour faute grave est illicite
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Il peut su…
Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur entre la fin de son arrêt de travail et la visite de reprise peut-il prétendre au paiement des salaires pendant cette période ?
Oui !…
Versement mobilité : augmentation du taux de contribution à Paris et certains départements d’Ile-de-France au 1er février 2024
Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice…