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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
24 mai 2024
Juridique

Entretien préalable : l’absence d’indication dans la lettre de convocation de la prise en charge des frais de transport et de séjour n’entache pas la régularité de la procédure de licenciement

L’employeur qui envisage de rompre le contrat de travail d’un salarié doit avant toute décision le convoquer à un entretien préalable à un éventuel li…

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24 mai 2024
Juridique

La preuve du paiement des salaires incombe à l’employeur

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant paiement d'un salaire, pour le compte et sou…

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24 mai 2024
Juridique

Liberté d’expression : l’absence d’emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ne caractérise pas un abus

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…

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15 mai 2024
Juridique

Extension d’un avenant de revalorisation des salaires dans la branche du particulier employeur

Pour rappel, la FESP vous avait informés, dans son alerte juridique envoyée en février dernier, de la signature par les partenaires sociaux de la branche des…

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14 mai 2024
Juridique

Signature d’un avenant de revalorisation des minima conventionnels dans la branche des entreprises de SAP

le montant du Smic horaire a été réévalué au 1er janvier dernier et porté à 11,65 euros. De ce fait, cette revalorisation a rendu obsolète la grande maj…

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14 mai 2024
Juridique

La modification de la durée contractuelle du travail, sans changement de la rémunération, nécessite-t-elle l’accord préalable du salarié ?

Oui ! …

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14 mai 2024
Juridique

Prime de partage de la valeur : des précisions sur les modalités de versement et le régime social

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime « Macron » ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l…

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14 mai 2024
Juridique

Modification des conditions d’utilisation des droits du Compte personnel de formation (CPF)

Toute personne est titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. Il …

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7 mai 2024
Juridique

Comment gérer les congés payés depuis les nouvelles règles issues de la loi du 22 avril 2024 ?

Depuis le 22 avril 2024, les dispositions du code du travail portant sur l’acquisition de congés payés ont évolué.…

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