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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
10 septembre 2024
Juridique

Webinaire : Contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de la Petite enfance

La FESP a œuvré activement depuis plusieurs années auprès des pouvoirs publics pour obtenir un contrôle effectif des antécédents judiciaires des professi…

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4 septembre 2024
Juridique

Un employeur peut-il accorder des congés payés à un salarié en période de préavis ?

Oui !…

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4 septembre 2024
Juridique

Le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas à lui seul la nullité du licenciement

Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susce…

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28 août 2024
Juridique

Comment un employeur peut-il gérer les absences ou retards de ses salariés le jour de la rentrée scolaire ?

Le lundi 2 septembre 2024 sonne la fin des vacances scolaires et la rentrée des classes ! Se pose alors la question de gestion des demandes d’aménagement de…

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28 août 2024
Juridique

Sanction disciplinaire : le délai de prescription débute dès la connaissance des faits par l’employeur indépendamment de l’enquête interne diligentée

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …

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28 août 2024
Juridique

Activités sociales et culturelles du comité social et économique : délai accordé par l’Urssaf pour l’interdiction du critère d’ancienneté

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel. Il doit être mis en place par l’employeur lorsque l’effectif de lâ…

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28 août 2024
Juridique

Versement mobilité : changement des taux pour certains territoires au 1er juillet et 1 er septembre 2024

Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice…

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21 août 2024
Juridique

Un employeur peut-il demander à un salarié à temps partiel de travailler à temps plein de façon exceptionnelle pendant la période estivale ?

Non !…

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21 août 2024
Juridique

Requalification d’un CDD : l’original du contrat doit être produit en cas de contestation portant sur sa signature

le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).…

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