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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
1 juillet 2024
Juridique

Contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de la Petite enfance

La FESP est particulièrement attachée à la professionnalisation du secteur de la petite enfance et à ce titre, depuis 2015, elle œuvre activement auprès d…

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25 juin 2024
Juridique

La nullité d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice de consentement imputable au salarié produit-elle les effets d’une démission ?

Oui !…

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25 juin 2024
Juridique

Prohibition de la double sanction : une lettre de mise en garde peut constituer une sanction disciplinaire

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …

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25 juin 2024
Juridique

Nouvelles précisions relatives à la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel

Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…

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25 juin 2024
Juridique

Inaptitude : conséquences en cas de non-respect de l’avis d’inaptitude avec dispense expresse de recherches de reclassement

Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…

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25 juin 2024
Juridique

Rémunération variable : conséquences de la fixation tardive des objectifs au salarié

Un employeur peut proposer, sous certaines conditions, à ses salariés un système de rémunération variable. Dans ce cas, la rémunération du salarié est c…

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20 juin 2024
Juridique

Extension de l’avenant du 22 janvier 2024 de revalorisation des minima conventionnels dans la branche des entreprises de SAP

Le montant du Smic horaire a été réévalué au 1er janvier dernier et porté à 11,65 euros.…

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20 juin 2024
Juridique

L’avis d’inaptitude qui mentionne expressément que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » dispense-t-il l’employeur de son obligation de reclassement ?

Oui !…

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20 juin 2024
Juridique

ATMP : la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent indépendamment de sa rente

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés pour éviter les ATMP.…

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