Signature d’un avenant de revalorisation des salaires dans la branche des entreprises de SAP
Le montant du Smic a évolué en mai dernier portant le Smic horaire à 11,52 euros. …
Comment un employeur peut-il gérer le jour férié du 14 juillet au sein de son entreprise ?
Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés, et rémunérés selon des conditions qui diffèrent selon le jour con…
Discrimination syndicale entre le licenciement d’un salarié et sa demande
Protection du salarié demandant l’organisation des élections professionnelles : charge de la preuve de l’absence de discrimination syndicale entre le lice…
« A travail égal, salaire égal »
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de rémunération ent…
Principales mesures sociales suite à une interruption spontanée de grossesse dite « fausse couche »
Après son adoption par le Parlement, la loi du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée …
Modalités d’information et de communication aux salariés pour rendre le texte opposable
L’employeur est légalement tenu, quelle que soit la taille de sa structure, de communiquer ou d’afficher de manière lisible certaines informations dans le…
Petite enfance : impact pour les EAJE du Projet de loi « pour le plein emploi » adopté au Sénat
Le projet de loi « Pour le plein emploi » qui était discuté par les Sénateurs prévoit dans son article 10 des mesures impactantes pour l’élaboration et…
Publication du décret d’application de la réforme des Services autonomies
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 avait acté le principe d’une transformation des Siad et des Saad en services autonomies (…
Réparation automatique du préjudice lors d’absence d’élections professionnelles
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif de la struc…