Convention Collective nationale des entreprises de Service à la personne
CCN SAP : le défaut de mention des plages prévisionnelles d’intervention et d’indisponibilité n’entraine pas nécessairement la requalification du cont…
Profil FESP : Sarah Mawene, co-fondatrice des micro-crèches « Les Jeunes Pousses »
A l'occasion de la semaine nationale de la petite enfance, nous faisons un zoom sur les micro-crèches. Sarah Mawene partage son expérience personnelle, point …
Profil FESP : Alexandre Gallet, administrateur de la FESP et du SESP
A l'occasion de la semaine nationale de la petite enfance, nous faisons un zoom sur la garde d'enfant. Alexandre Gallet, administrateur de la FESP, partage son …
Crédit d’impôt Sap : remise de l’attestation fiscale annuelle avant le 31 mars 2024
Pour rappel, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la personne (Sap), rendus à leur réside…
Un employeur peut-il proposer un emploi à temps partiel conforme avec l’avis du médecin du travail entrainant une modification de salaire au salarié déclaré inapte ?
Oui !…
Heures supplémentaires : contrepartie des heures effectuées au-delà du contingent annuel
Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie, à la demande d’un employeur ou avec son accord, au-delà de la durée légale hebdomada…
Egalité de traitement : le versement d’une prime exceptionnelle annuelle ne peut être supprimé que pour un seul salarié
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de traitement et de r…
Dépôt d’un amendement relatif à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail après avis du Conseil d’Etat
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, par plusieurs arrêts en date du a13 septembre 2023, quant aux règles relatives aux congés payÃ…
L’employeur peut-il licencier un salarié déclaré inapte pour un motif autre que son inaptitude et l’impossibilité de reclassement ?
Non !…