Non-discrimination d’un salarié par son origine
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…
Inaptitude : obligation de recherche de reclassement si maintien du salarié dans son emploi impossible
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…
Licenciement injustifié : application du barème légal fixant un montant minimum et maximum d’indemnisation
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. Ce motif doi…
Solde de la taxe d’apprentissage : fin du délai de répartition des fonds sur la plateforme dédiée SOLTéA au 5 octobre 2023
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation profession…
Retour sur les Assises nationales de la FESP
Rôle sociétal, social, conciliation vie perso / pro des familles, prise en charge des personnes vulnérables… autant d’enjeux pour ce secteur et ses 1,5 M…
Un employeur doit-il prendre acte de la décision d’un salarié de démissionner de son CDD ?
Non !…
Fonds d’urgence pour les Saad : instruction relative aux commissions départementales de suivi des ESSMS en difficultés financières
La Fédération avait été reçue en juillet dernier par le cabinet de la 1ère ministre afin d’insister sur le besoin urgent pour le secteur d’obtenir des…
Covid-19 : message d’alerte de la DGCS et lancement d’une campagne de vaccination le 2 octobre 2023
Au regard de l’augmentation des cas de contamination au Covid-19 depuis ces dernières semaines, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a adr…
A quelles conditions un employeur peut-il utiliser un dispositif de géolocalisation pour contrôler la durée de travail de ses salariés ?
Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…