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9 juillet 2024
Juridique

Heures de délégation : l’employeur ne peut les contester qu’après les avoir payées

Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…

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8 juillet 2024
Juridique

Vague de contrôle de l’inspection du travail auprès des entreprises de SAP

La direction générale du Travail (DGT) a lancé en mai 2023 une vague de contrôle dans le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile. Les…

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5 juillet 2024
Territoires

Profil FESP : Maud Faillat, présidente de la commission entretien du cadre de vie

Découvrez le parcours de Maud Faillat, responsable réseau service à la personne chez Domicile Clean et présidente de la commission entretien du cadre de vie…

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3 juillet 2024
Emploi & Formation

Recrutez vos apprenti(e)s en SAP

La Fédération des Services aux Particuliers (FESP) s’associe avec le CFA EDACADEMY pour simplifier vos processus de recrutement d'alternants. …

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3 juillet 2024
Juridique

La durée de la période d’essai d’un salarié en CDI doit-elle être déduite de la durée des CDD même s’ils comportent une interruption ?

Oui !…

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3 juillet 2024
Juridique

Rupture conventionnelle : la demande d’homologation déclarée initialement irrecevable peut être régularisée sans avoir à reprendre la procédure

Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent, d’un commun accord, convenir de mettre fin au contrat de travail qui…

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3 juillet 2024
Juridique

Compte professionnel de prévention (C2P) : report exceptionnel de l’envoi des relevés de points à septembre 2024

L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à un plusieurs facteurs de risques, selon des seuils prédéfinis, sur son lieu de travail. Ces déclaration…

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3 juillet 2024
Juridique

Augmentation du taux de cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) au 1er juillet 2024

Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié en contrepartie des prestations qu’il fournit. …

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3 juillet 2024
Juridique

Enregistrement clandestin pour prouver un accident du travail

Droit à la preuve et respect de la vie privée : le salarié peut, sous certaines conditions, utiliser un enregistrement clandestin pour prouver un accident du…

Lire l’article
…102030…5657585960…708090…

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