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6 mars 2024
Juridique

Modification du lieu de travail : l’accord préalable du salarié en cas de changement du secteur géographique

En principe, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative, sauf s’il est indiqué, par une clause claire et préci…

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6 mars 2024
Juridique

Procédure disciplinaire : prise en compte de nouveaux faits fautifs dans le respect du délai maximal d’un mois de notification de la sanction au salarié

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, lâ€â€¦

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1 mars 2024
Juridique

Un salarié peut-il prendre ses congés sans demander l’autorisation d’absence préalable à son employeur ?

Non !…

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1 mars 2024
Juridique

Délai de prescription des sanctions antérieures à l’appui d’une nouvelle sanction disciplinaire

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…

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1 mars 2024
Juridique

Possibilité pour l’employeur de prouver par d’autres moyens le temps de travail même en l’absence d’un système fiable de contrôle

Par ailleurs, les salariés peuvent être amenés à travailler de la durée légale ou celle prévue dans le contrat de travail. Ainsi, les salariés à temps …

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1 mars 2024
Juridique

Inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité compensatrice n’ouvre pas droit à congés payés

L’indemnité compensatrice égale à celle due au titre de préavis n’ouvre pas droit à congés payés…

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1 mars 2024
Juridique

Droit à l’image du salarié : le seul constat d’une atteinte ouvre droit à réparation

Toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation pré…

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20 février 2024
Entreprises et SAP

Modalités de soutien en investissement des Caf au bénéfice des projets Petite enfance

En complément de la publication par la CNAF, en début de semaine, de la circulaire relative au renforcement du financement des heures hors présence dans les …

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20 février 2024
Juridique

L’employeur doit il obligatoirement mentionner la date des faits reprochés dans la lettre de licenciement ?

Non !…

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…102030…5051525354…607080…

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