SAP à la une Actualités Actualités juridiques Arrêt maladie : faire travailler un salarié pendant la suspension du contrat de travail ouvre droit à réparation automatique

Arrêt maladie : faire travailler un salarié pendant la suspension du contrat de travail ouvre droit à réparation automatique

Droit social

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit justifier de son absence en adressant à son employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures.

L’employeur est tenu de verser au salarié en arrêt maladie un complément de salaire si le salarié :

  • a une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise ;
  • justifie de son arrêt maladie dans le délai de 48 heures ;
  • est pris en charge par la Sécurité sociale.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des mesures plus favorables au salarié. Ce complément de salaire s’ajoute aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale si le salarié en remplit les conditions.
Par ailleurs, l’arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail du salarié concerné. De ce fait, le salarié en arrêt maladie est dispensé d’exécuter sa prestation de travail ou toute autre activité professionnelle, sauf autorisation préalable du médecin, y compris pendant les heures de sortie accordées.
Si le salarié ne respecte pas ces dispositions, il peut être condamné à rembourser les indemnités journalières perçues et sanctionné financièrement.
En outre, un employeur ne peut pas faire travailler un salarié alors qu’il est en…

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