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28 août 2024
Juridique

Versement mobilité : changement des taux pour certains territoires au 1er juillet et 1 er septembre 2024

Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice…

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21 août 2024
Juridique

Un employeur peut-il demander à un salarié à temps partiel de travailler à temps plein de façon exceptionnelle pendant la période estivale ?

Non !…

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21 août 2024
Juridique

Requalification d’un CDD : l’original du contrat doit être produit en cas de contestation portant sur sa signature

le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).…

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21 août 2024
Juridique

Net-entreprises : les fonctionnalités du compte AT/MP intègrent le compte entreprise

Afin d’unifier et simplifier les démarches administratives, notamment des services de l’Assurance Maladie, le compte « net-entreprise.fr » a été améli…

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21 août 2024
Emploi & Formation

Solde de la taxe d’apprentissage : allongement de la première période de répartition jusqu’au 23 août 2024

La taxe d’apprentissage doit être déclarée par l’employeur via la DSN pour chaque établissement.…

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19 août 2024
Entreprises et SAP

Expérimentations sur les modalités de tarification des Services autonomies : Publication de l’Appel à Manifestation d’intérêt de la CNSA

La loi Bien Vieillir, adoptée le 8 avril dernier, prévoit dans son article 21 une expérimentation ayant pour but de tester des financements plus adaptés pou…

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19 août 2024
Juridique

Un employeur peut-il poursuivre la procédure de reclassement d’un salarié placé en arrêt de travail après l’avis d’inaptitude du médecin du travail ?

Oui !…

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19 août 2024
Juridique

Indemnité de licenciement : le salaire de référence se calcule sur la base du salaire perçu avant le temps partiel thérapeutique

Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 8 mois au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de licencie…

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19 août 2024
Juridique

Aptitude avec réserves : impact du refus des préconisations du médecin du travail sur la reprise du paiement du salaire

Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…

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