A quelle date l’employeur est-il tenu de remettre au salarié ses documents de fin de contrat de travail ?

Lors de la rupture ou la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié ses documents de fin de contrat de travail.

Les documents de fin de contrat doivent être remis à chaque salarié, quelle que soit la nature du contrat, la cause de rupture, la durée de présence du salarié dans l’entreprise ou la partie à l’origine de la rupture du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, départ à la retraire, etc.).
En effet, à la fin de chaque contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié :

  • un certificat de travail comportant certaines mentions obligatoires telles que les informations concernant l’identité du salarié, la nature des emplois occupés, les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, etc. ;
  • un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Les sommes qui n’y figurent pas n’ont pas d’effet libératoire pour l’employeur. Ce document doit être datée et établi en deux exemplaires pour chacune des parties ;
  • une attestation Pôle emploi qui permet au salarié de permet au salarié de percevoir, sous certaines conditions, ses…

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